Par ailleurs, aux termes de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque

L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de caractérisation de la menace à l’ordre public ; - elle méconnaît les dispositions de l’accord franco-tunisien

1er de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

étaient maintenus à leur disposition, mais constituait une modification de leur rémunération sur laquelle le comité d'entreprise n'avait pas à être consulté ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article

Pour retirer la carte de résident de Mme A, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit qu'une carte

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il fait application, notamment l’article L. 432-3 1° et l’article 8

B est fondé sur l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'il ressort du courrier du 12 novembre 2024, alors que le requérant n'apporte pas la preuve

Il résulte également des dispositions qui précèdent que lorsque, sur le fondement du 1° de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le renouvellement de la

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout

de ce qu'en vertu de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Gironde se trouvait, eu égard à la mesure d'expulsion dont M.

requérant n'entre pas dans les hypothèses du retrait d'une carte de résident visées par l'article R. 432-3 le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le retrait ne peut

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R.

la République, ce qui ne correspond pas à la situation de l’intéressé ; le refus de renouvellement de la carte de résident fondé sur l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; méconnait l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation

L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que sa présence ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public et que les faits qui pourraient lui être reprochés

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 85/337/CEE du 27 juin 1985 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret