D’autre part, aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Une carte de résident ou la carte

Il est constant que si la décision litigieuse a été prise sur le fondement de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il résulte toutefois de

l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît le principe de la présomption d’innocence ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8

En deuxième lieu, la décision de retrait de titre de séjour, qui cite l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle la condamnation pénale de M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-4° ET L 463-1° DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

, sur le fondement de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de résident d’un étranger lui est retirée au motif que sa présence constitue une menace

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-4 du code de justice administrative : " L'Etat est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-4 du code de justice administrative : " L'Etat est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.

Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée s'agissant de la menace à l'ordre public que son comportement constitue ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-4 du code

Aux termes de l'article R. 432-4 du code de justice administrative, relatif à la représentation des parties devant le Conseil d'Etat : " Les recours et les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par

Aux termes de l'article R. 432-4 du code de justice administrative, relatif à la représentation des parties devant le Conseil d'Etat : " Les recours et les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée,

Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet du Calvados, qui a visé l'accord franco-marocain et, notamment, l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit