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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372694cd58014677426b5b
22 mars 2006
22 mars 2006
par l'Administration, à l'appui de sa requête, ont été remises par l'avocat du demandeur de clémence sur demande de la D.G.C.C.R.F., en application de l'article L. 450-3 du Code de commerce et la Commission
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0926DEC002505423
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il y a lieu de faire application de cette solution aux visites diligentées en application de l’article L. 450-4 du code de commerce. (...) 19.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02848
5 décembre 2018
5 décembre 2018
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 56, 57, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs manque
Source officiellecr
613726a5cd5801467742759f
28 juin 2006
28 juin 2006
de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613726aacd58014677427897
3 octobre 2007
3 octobre 2007
L. 420-1, L. 450-1, L. 450-3, L. 450-4 et L. 450-7 du code de commerce, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
Source officiellecr
6137269dcd580146774270fa
3 novembre 2005
3 novembre 2005
L. 450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé Jean X..., directeur régional, chef de la Direction nationale des enquêtes
Source officiellecr
61372632cd58014677423b04
21 novembre 2001
21 novembre 2001
1134 du Code civil, ensemble l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu, d'une part, que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du nouveau Code
Source officiellecr
6137262dcd58014677423862
23 mai 2002
23 mai 2002
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-6 du nouveau Code de commerce, 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 13 de la loi des 16- 24 août 1790, ensemble
Source officiellecomm
Ravon et autresc/France
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01086
2 novembre 2011
2 novembre 2011
une décision définitive sur le fond ; que les sociétés E.T.F. et VECCHIETTI, qui auraient pu, avant comme après les réformes de l'article 450-4 du Code de commerce opérées en 2008 et 2009, former un recours
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d0f
9 mai 2001
9 mai 2001
47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que la possibilité qu'ont les enquêteurs, en vertu de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-3 du Code de
Source officiellecr
61372642cd580146774242c8
28 mai 2003
28 mai 2003
L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice
Source officiellecr
61372695cd58014677426c34
8 mars 2006
8 mars 2006
L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles
Source officiellecr
61372624cd5801467742340f
2 octobre 2002
2 octobre 2002
des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02978
20 mai 2009
20 mai 2009
139 de la loi du 12 mai 2009 ; Vu l'article 5 IV de ladite ordonnance, ensemble l'article L. 450-4 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demanderesses
Source officiellecr
6137267bcd58014677425ecc
27 septembre 2001
27 septembre 2001
, devenu l'article 450-4 du Code de commerce, a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'infractions aux règles
Source officiellecr
6079a8c39ba5988459c4ed53
9 février 2005
9 février 2005
L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD002940808
21 décembre 2010
21 décembre 2010
L. 450-4 du code de commerce. 8.
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6c8
20 octobre 2004
20 octobre 2004
L. 450-4 du Code de commerce, mais seulement à celles prescrites par les articles L. 450-2 et L. 450-3 du même Code ; que le procès-verbal ainsi dressé en application des articles L. 450-2 et L. 450-3
Source officiellecr
613725e7cd580146774216da
13 février 2002
13 février 2002
l'ordonnance d'autorisation, que d'un pourvoi en cassation, seul prévu à l'article 48 de la loi du 1er décembre 1986, alors applicable, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce modifié ; Que le
Source officiellecr
61372642cd580146774242c9
28 mai 2003
28 mai 2003
ayant formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette ordonnance, la cassation à intervenir entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance attaquée, conformément aux dispositions de l'article
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