Dominique X... : - quatre parkings (lots 514, 515, 516, 517), et un local tous usages (lot 536) ; - deux locaux à usage commercial (lots 524 et 525) ; qu'il s'est avéré que M.

L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 ". 9.

L. 5121-3 et L. 5121-2 du code des transports, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, applicable au litige, ensemble l'article L. 173-24 du code des assurances

Sur la demande de séquestre : La compagnie d'assurance fonde sa demande sur l'article 514-5 du code de procédure civile et non sur l'article 521, comme répondu par M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 211-1, L. 211-5, R. 211-4 à R. 211-8 du Code

de la consommation, ainsi que les articles L. 132-5-1, L. 310-1 et suivants, L. 511-1 du code des assurances ; "alors que, d'autre part, il se déduit du principe de la légalité des délits et des peines

L. 511-1 du code des assurances, ensemble l'article 1384 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait signé la dernière

A cet égard, c'est en vain que les appelants invoquent l'absence d'acceptation des risques par la Ferme du Crêtet en se fondant sur les dispositions de l'article 1231-3 du code civil.

L. 5141-5) et R. 351-41 (devenu les articles R. 5141-1 et suivants) du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, les personnes mentionnées

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les dispositions des articles R. 511 2, 2° du code des assurances et de l'article L. 514 1 du même code tel qu'il résulte de la loi du 15 décembre 2005 ;

Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

122 du Code de procédure civile Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 1344, 1346-2 et suivants du code civil, débouter la compagnie ASSURANCE DU CREDIT

de l'article 1384 du code civil ; que néanmoins, la responsabilité du mandant du fait de l'article L. 511-1 du code des assurances n'est applicable que si l'agent général a agi en qualité de mandataire

000. 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec distraction.

des articles L 931-1 et suivantes du Code de la Sécurité Sociale, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Argoud, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

[D] et Mme [T] [U], portant le numéro de dossier 2 815 948 349 51, la société EOS France demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures du 26 septembre 2023, au visa des articles L 311-1, et