l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 480-4, L. 480-4-2 et L. 600-1 du code de l'urbanisme, L. 513-1 et R 512-68 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

425-4 de la loi du 24 juillet 1966, L. 241-3 du Code de commerce, 460 du Code pénal ancien, 321-1 du Code pénal nouveau, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

judiciaire et 448 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, des articles 1108 et suivants, 1134 du Code civil, L. 515-4, alinéa 2, R. 516-5, R. 517-9 du Code du travail, 16, alinéas 2 et

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 406, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans rapport

L. 421-2, L. 430-2, L. 430-4 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, L. 430-9 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 511-1, L. 512-1, L. 514-9 du Code de l'environnement, 2, 2-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 121-1, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement. 38.

. : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-1, 122-2 et 226-10 du Code pénal, 2, 211, 212, 213, 427, 485, 512

d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière. " ; aux termes de l'article L. 513-4 dudit code : " Sous réserve des articles L. 513-5 et L. 513-6, le fonctionnaire détaché reste affilié à son régime

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de l'arrêté du 24 janvier 1978, de l'article L. 162-4 du Code de la sécurité sociale, 1315 du Code civil

. 511-1 du code de l'environnement ; elle méconnait également les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 515-44 du code de l'environnement, les dispositions

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

6, §§ 1, et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-33-2 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, 222-44, 222-50-1 du code pénal, préliminaire, 513 et 593 du code de procédure pénale

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 512-1 du même code dispose que : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. " En application

ROSA VERDE à payer aux demanderesses la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.