X : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou

que la VILLE DE MONTPELLIER n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1/ prononce sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative la suspension de l'arrêté du 11 juillet 2002 par lequel le ministre

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Décision privant un fonctionnaire de toute attribution - a) Condition d'octroi de la mesure

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

de la décision du préfet du Calvados du 23 mai 2001 ordonnant son maintien en hospitalisation d'office ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une

de Paris ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 290 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

André Y... le 8 juin 2001 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés, saisie d'une demande de suspension d'une décision administrative peut l'ordonner

Dominique X..., représentant la fédération requérante ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, par dérogation aux règles du titre V du livre III de ce code

général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

MORET demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, outre l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'administrateur

X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet

L. 521-1 du code de justice administrative, a demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy d'ordonner la suspension de ce permis de construire ; que, par l'ordonnance attaquée

Y... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'artice L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de la décision, en date du 12 septembre 2002,

54-035-02-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - Possibilité pour le juge