Dès lors, le présent jugement implique nécessairement que la préfète de la Gironde prenne les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 du code de l'environnement.

D'une part, aux termes de l'article L.581-3 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre : / 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription

précités R. 581-12 et R. 581-13 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée

Selon l'article L. 581-3 de ce code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

Selon l'article L. 581-3 de ce code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

Elle a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-3 du code de

Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L. 581-3 dudit code dispose : " Au sens du présent chapitre : 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer

sur le fondement de l'article L. 581-3 du même code.

Aux termes de l’article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre : / () / 2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une

Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre : / () / 2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une

Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre : / () / 2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une

Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre : / () / 2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une

Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre : / () / 2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une