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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Réconduite à la frontière
DTA_2600450_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 622-2, l’autorité administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400186_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa remise aux autorités espagnoles, et prononcé à son encontre, sur le fondement de l’article L. 622-1 du même code, une interdiction de circulation sur
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504934_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400434_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielleTrib. de Commerce
69ae7477cdc6046d4702d7fa
2 avril 2025
2 avril 2025
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6b3ecdc6046d470240cd
29 janvier 2025
29 janvier 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L.662-8 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69aeaa90cdc6046d47074f5a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6b56cdc6046d4702420a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L.662-8 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6b93cdc6046d47024596
29 janvier 2025
29 janvier 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après avis du Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L.662-8 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69ae4ecacdc6046d4700369b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401021_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article R. 622-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2519419_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : Aux termes de l’articles L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00734_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de Caen ; 2°) d’annuler les arrêtés des 19 janvier 2023 et 3 septembre 2024 du maire de Villerville ; 3°) de procéder, sur le fondement de l’article R. 622-1 du code de justice administrative,
Source officielleciv1
Mais sur le moyen unique du pourvoi dirigéc/MM. X
ECLI:FR:CCASS:2008:C100643
5 juin 2008
5 juin 2008
L. 622-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 974, 975 et 976 du code de procédure civile, le pourvoi du Comité interprofessionnel
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600408_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A... demande l’annulation, le préfet de police, sur le fondement de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a interdit sa circulation sur le territoire français
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b3d
29 septembre 2020
29 septembre 2020
Rappelant qu'il n'existe que deux modalités procédurales permettant de modifier la mission des administrateurs judiciaires, soit une requête déposée dans les conditions de l'article R. 622-1 du code de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503981_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602327_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602328_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602365_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officiellePage 9 sur 5175