CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

184 résultats pour « article L. 622-17 du Code dc Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2003049_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

Source officielle

Page 9 sur 10

← PrécédentSuivant →
TA

1ère Chambre

DTA_2004853_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11422

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

L.3111-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même Code ; 4°) ALORS, ENCORE, QUE selon les critères cumulatifs de l'article L. 3111-2 du Code du travail, seuls relèvent de la catégorie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

677e1637dbb9bd42de09fbac

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le trust visé dans cette disposition fiscale est défini au I de l'article 792-0 bis du code général des impôts, pris dans sa version en vigueur du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2017, comme suit : « I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00965

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

1134 du code civil, devenu l'article 1103, et de l'annexe 1 de l'accord du 26 octobre 2016, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003057_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003115_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035e8546afe474e664bb1b0

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300474

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

, telles qu'elles sont définies à l'article 606 du Code civil, devaient demeurer à la charge du bailleur ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant très clairement invitée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64a6607dbbd03a05db965344

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Cette action relève du régime de la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce instaurée par la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100640

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

Source officielle
CA

8ème chambre

64a6605bbbd03a05db96527b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les pénalités sont là pour forcer les entreprises à respecter le Code du travail dont le maître d'ouvrage est le garant en application des articles L4532-5 et R 4535-11 du Code du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1113JUD004001410

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Par décision spéciale, à la majorité absolue, la cour d’assises confirma également qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 du code pénal ne pouvait être accordée au requérant. 17.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6799eeb8838f6e1e8c91d928

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Concernant la demande de révision de corps de métier, se fondant sur les articles 1 et 2 du Décret 93-622 du 27 mars 1993 sur le statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbcde405357f749eab56

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Les intimés contestent que leur action soit prescrite avant de soutenir au visa de l'article L. 621-40-I du code de commerce que leur action tend à l'annulation du contrat conclu avec la société GSF, et

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162f3c624fee0dd3d0060fd

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

le [Adresse 15] ; Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 2270 du code civil, Dit et jugé irrecevable, sur le fondement de la prescription, l'action en garantie décennale portant sur les bâtiments

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02226_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

En application de la décision n° 2000-436 DC du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2000, les dispositions des articles L. 151-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme n'imposent aux auteurs des plans locaux

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

65a8d805e12c85000874b13e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La société Allianz Iard, demande à la cour par ses dernières conclusions transmises par RPVA le 7 août 2023, au visa des articles 554 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, de 

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00163

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD000533506

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L’article 133-1 de ce code dispose que la réhabilitation efface la condamnation. 22.

Source officielle