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83 311 résultats pour « article L. 622-6 du Code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f3e784cdc6046d4726b69e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

Source officielle

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TCOM

Chambre 04

69f3ee42cdc6046d4727238c

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f54b37cdc6046d4746cf50

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f54c62cdc6046d4746e210

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c78a7cdc6046d47327e75

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c78c8cdc6046d473280e4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0f99f0cdc6046d478148d3

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e43

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.624-1 du code du commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f727cdc6046d47f5b6c2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le rapport du juge-commissaire en date du 6 janvier 2026 relève également le défaut de communication des renseignements prévus par l'article L. 622-6 du Code de commerce. 3.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7da7cdc6046d4729caf1

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f266ffcdc6046d47026250

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f358a9cdc6046d4716a1e4

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f37f62cdc6046d471a3311

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c77b4cdc6046d47326e78

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c7817cdc6046d473274ab

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c783dcdc6046d4732776f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c787dcdc6046d47327bbf

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f3ef99cdc6046d4727394d

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f37db0cdc6046d471a12c0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37ebecdc6046d471a2509

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.

Source officielle