Aux termes de l’article L. 6313-2 du même code : « « L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nîmes, 7 mars 1996 n° 95/634),

R. 631-8 du code de la sécurité intérieure. 10.

l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, ensemble les articles 9 et 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Mais attendu, selon

Et aux termes de l’article R. 632-.2 du même code : « L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de l'intérieur

attrait à la procédure en application de l'article 388-2 du Code de procédure pénale, et qui n'a pas soulevé l'exception de nullité du contrat ; qu'en application de l'article 388-3 de ce Code, le jugement

A..., en trois nouvelles parcelles, cadastrées respectivement 7 no 631, T no 632 et T no 633.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 3°/ que les articles R. 6312-7, R. 6312-8 et R. 6312-10 du code de la santé publique prévoient qu'un équipage d'ambulance

624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

Aux termes de l’article R. 633-9 du même code, alors en vigueur : « Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut

Aux termes du second alinéa de l'article R. 632-2 du même code : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le ministre de

Aux termes du second alinéa de l'article R. 632-2 du même code : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le ministre de

429, 430, 431, 577 et 593 du Code de procédure pénale, L.611-10, R.632-1, R.632-2, R.152-4 et R.122-12 du Code du travail, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque

Enfin, selon l'article R. 632-2 du même code, applicable au présent litige : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 () ainsi

L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en application des dispositions du 1° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L. 6351-4 de ce code, au motif que les formations dispensées n'entraient pas dans le champ de la formation professionnelle continue défini à l'article L. 6313-1 du code du travail.

Et aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant a été entendu et que ces personnes n'ont pas assisté à la délibération de la commission, conformément à l'article R. 632-7 du code de l'entrée