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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460927.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505347_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506998_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507477_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502075_20250215
15 février 2025
15 février 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303754_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 741-1 du code général de la fonction publique : « Le traitement du fonctionnaire de l'Etat et du fonctionnaire hospitalier en service en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique
Source officielle8ème chambre
DTA_2107297_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 744-6 et encadré par les dispositions de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée
Source officielle8ème chambre
DTA_2107298_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 744-6 et encadré par les dispositions de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée
Source officielle8ème chambre
DTA_2103530_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008229726
25 avril 2005
25 avril 2005
. 211-1 de ce code ; que l'article L. 741-4 du même code énumère de façon limitative les cas dans lesquels le bénéfice de l'asile peut être refusé à l'étranger ; qu'au nombre de ces cas, ne figure pas
Source officielle8ème chambre
DTA_2108684_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige en cause : " Tout étranger présent sur le territoire français et
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69849dc7cdc6046d47074929
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69dfe92fcdc6046d475ea972
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69dfe906cdc6046d475ea653
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69dea22ccdc6046d473e2585
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
6984a505cdc6046d4708787b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
625bae7144cde4277d1bd5e4
15 avril 2022
15 avril 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2022 (1 pages
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02968_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient que : - sur la régularité du jugement : - celui-ci n'a pas été affiché conformément à l'article R. 741-1 du code de justice administrative ; - les mentions prévues à l'article R
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
625bae7144cde4277d1bd5e2
15 avril 2022
15 avril 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2022 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
653ca6a583c9498318209d81
27 octobre 2023
27 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2023 (1 pages
Source officiellePage 9 sur 3945