préavis de 2 mois qu'il imputait à l'employeur ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; Attendu que

"exerçait son activité dans les secteurs de l'agence où elle était affectée" ce dont il ne résultait pas qu'un secteur géographique précis lui avait été attribué, la cour d'appel a violé l'article L. 751

avait changé durant sa présence au sein de l'entreprise, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations exclusives de l'existence d'un contrat de VRP, violant ainsi l'article

Y... prospectait pour son propre compte, sans rendre compte, à la SIIC et en supportant seul les charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 du Code du travail

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

Y... a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail en ne recherchant pas si cette activité était compatible avec le statut de VRP et si l'intéressé avait accepté cette

X... le statut de VRP et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L 751-1 du Code du travail subordonne l'application

premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

qualité de cuisinier et s'est en conséquence exclu lui-même du statut professionnel de V.R.P., n'ont pu lui accorder le bénéfice de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence sans violer l'article

L. 751-4 du Code du travail qu'en l'absence de contrat écrit répondant aux conditions de l'article L. 751-1, l'exercice effectif d'une activité de représentation suffit à faire présumer la qualité de

de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, en second lieu, que la qualité de VRP ne suppose nullement que l'intéressé exerce son activité de façon "constante et exclusive

L. 751-1 du Code du travail et dénaturé les pièces versées aux débats ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le salarié accomplissait des tâches de chauffeur-livreur, encaisseur de "laissé sur

L. 751-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a constaté

Y... prospecterait de nouveau ces deux départements ainsi que deux autres comprenant les secteurs d'un autre représentant, a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 3 / qu'en présence d'une clause

1134 du Code civil et l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, en outre que le contrat de promoteur crédit prévoyait que " dans le cas où (le) contrat de travail viendrait à cesser pour quelque

de la répartition de la durée du travail, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article L. 751-1 du même Code par refus d'application; alors que, deuxièmement, le VRP exclusif

X... et son employeur n'était pas de nature à constituer une impossibilité d'exécuter le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code

et exclusif d'un mandat de sous-agent d'assurances; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 du Code du travail et R. 511-1 et 2 du Code des assurances; alors que, d'autre