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2 856 résultats pour « article L.111-2 du code de la consommation et des coo »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2113087_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

, il aurait dû être considéré comme défavorable ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'affaissement et

Source officielle

Page 9 sur 143

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192607cdc6046d4753b820

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article L 137-2 devenu L 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. 69.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022ee766d1156dbbed1a4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

articles L. 211-10 et D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, des articles L. 112-1, L. 112-2 10°, L. 121-1, L. 122-4, L.335-2, L.713-2 et L. 714-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875247fc8e837eda8a616a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions du 1er août 2023, la SAS Locam Automobiles Matériels demande à la cour, au visa de l'article L.'221 2 4° du code de la consommation et de l'article 1343-2 du code civil, de': - infirmer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69cf584ccdc6046d47f33501

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[O] demande à la cour au visa des articles 1343-5 du code civil, L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, L 218-2 et L 132-1 du code de la consommation en vigueur lors de la conclusions du contrat

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68fb978611af6ba0065f446b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur ce, L'article L. 341-2 du code de la consommation en vigueur au jour de la conclusion de l'acte de cautionnement, 22 juillet 2006, dispose que « toute personne physique qui s'engage par acte sous

Source officielle
CA

Chambre 1-6

664452c4b94eb60008b3d2c9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[J] avait consommé du cannabis et méconnu, se faisant, l'article L.235-1 du code de la route, de sorte que ses automatismes et sa coordination des gestes, son champ visuel, sa capacité d'attention et ses

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693884

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

. qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche en date du 6 décembre 1974 relatif à l'utilisation de l'énergie électrique : " l'utilisation de l'énergie électrique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100649

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code commerce, 1604 et 2224 du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action en délivrance conforme commence à courir à compter de la livraison

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fc8d6ea26f688da929

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

article L. 212-1 du code de la consommation et suivants, article 442-1 et -6 du code de commerce, article 1171 du code civil, de : A titre principal : - Débouter la société TELECOM MONETIQUE de l'ensemble

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64bb73440d42fcd969e7ced9

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 218-2 du code de la consommation, Vu les faits de l'espèce et les pièces produites, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

4e chambre civile

6711facf7603bf88a1884873

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- Condamner Mme [G] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163e9cc2e03570bfc8b3f30

Appel

17 mars 2010

17 mars 2010

COM de porter ses demandes devant le tribunal de commerce de Toulouse ou encore devant celui de Bobigny ; Considérant, en droit, qu'en vertu des dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163a072ef0577e3c1fcfdb8

Appel

26 février 2010

26 février 2010

d'origine telles que définies à l'article L 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100206

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

., 24 mars 2009, n° 02-12.530), elle a jugé qu'en vertu de l'application combinée de l'article 1907, alinéa 2, du code civil et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, «

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

AFFAIRE KHODYUKEVICHc/RUSS

ECLI:CE:ECHR:2018:0828JUD007428211

Admin. suprême

28 août 2018

28 août 2018

  111 § 1 du code pénal).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100215

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que de, f inies à l'article L.11 5-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69cec72ecdc6046d47e6f492

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, ces droits appartiennent à l’auteur de toutes œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d2ff971dfcd8318200c1d

Appel

8 août 2023

8 août 2023

II- Sur la validité du contrat principal : - sur la forme du contrat : Aux termes de l'article L 111-1 du code de la consommation, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0426JUD000144310

Admin. suprême

26 avril 2016

26 avril 2016

    L’article 35 § 2 de la Convention est ainsi libellé   en ses parties pertinentes   : «   2.

Source officielle