Le requérant fait valoir de surcroît qu'il n'est pas loisible aux avocats espagnols de prendre une spécialisation professionnelle, ce qui méconnaît l'article 4 par. 2 de

The applicant, in the presence of an officially appointed lawyer, C.A.R., refused to give any statements. 11.

Il invoque, à ces égards, l'article 6 par. 1 de la Convention.   4.

  Il allègue la violation de l'article 1 du Protocole N° 1. Dans sa requête introductive, le requérant n'a pas invoqué l'article 6 par. 1 de la Convention.

L'offre portait sur 2 117 500 F pour l'indemnité principale et 428 500 F pour l'indemnité de réemploi, soit un total de 2 546 000 F.

tutelles ; qu'en relevant d'office l'irrégularité tendant à ce défaut d'autorisation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel était

          Il se plaint également d'avoir été condamné à une interdiction définitive du territoire alors qu'au sens de l'article 25 4°) et 5°) de l'ordonnance du

- 115) ...................

4 of the Convention.

It regulates the right to compensation in the following terms: Article 4 Right to receive information from the first contact with a competent authority “1.

Court H.R., Vilvarajah and others judgment of 30 October 1991, Series A No. 215, p. 37, para. 111).

Moreover, he submitted under Article   14 read in conjunction with Article 3 that he had been discriminated against on account of his Roma origin. 4.

L'article L. 1154-1 du code du travail dispose : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

          The applicant complained to the Constitutional Court (Ver- fassungsgerichtshof) claiming that Section 117 of the Water Act contravened Article 6 in conjunction

of the Criminal Code (negligent manslaughter and grossly negligent manslaughter – see paragraphs   116-117 below) and Article 33 § 1 of the Military Criminal Code (neglect of the duty of care by

   C.A. NØRGAARD, Président                  S.

  Elle invoque l'article 14 combiné avec l'article 6 de la Convention.   4.       La requérante soutient enfin qu'elle a fait l'objet d'une double sanction.

          La Commission examinera dès lors le grief sous l'angle de l'article 5 par. 4 qui dispose (art. 5-4) :          

En vertu de l'article 12 de cette convention : " Le délégataire reversera à la C.A. une redevance unitaire H.T. / tonne hors C.A. (). ".