L. 121-1 et L. 112-6 du code des assurances sans exposer celles des stipulations de la police d'assurance communiquées sous le numéro de pièce 3 qui seraient applicables au dommage, de sorte que la cour

L'article L 112-6 du code des assurances, qui n'est pas d'ordre public contrairement à ce que soutient Allianz, n'impose pas la solution contraire dans la mesure où l'article L111-2 du code des assurances

de choses, il s'agit d'une assurance pour compte dans l'intérêt du propriétaire effectif de la chose, - faire application de l'article L.112-1 du code des assurances et dire que seul le propriétaire

litigieux », faute d'avoir respecté le formalisme prévu par l'article L. 113-3 du code des assurances et à l'article 9.7 des conditions générales ; qu'en se prononçant ainsi, tandis la société Generali

En application de l'article L.112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire.

1351 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1383 de ce Code.

Il ajoute qu'en application de l'article L.112-6 du code des assurances, les clauses contractuelles sont opposables aux tiers, de sorte qu'il peut se prévaloir d'un manquement contractuel, en l'occurrence

contrat n°86.457.218, Vu les dispositions de l'article L.112-6 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article L.121 du Code des assurances, DECLARER la société ALLIANZ IARD bien fondée

En application de l'article L.112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire.

Il ajoute qu'en application de l'article L.112-6 du code des assurances, les clauses contractuelles sont opposables aux tiers, de sorte qu'il peut se prévaloir d'un manquement contractuel, en l'occurrence

R. 112-1 du code des assurances, ensemble les articles L. 114-1 et L. 114-2 dudit code ; 2°/ que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs

L. 114-1 du code des assurances, M.

Ainsi et en vertu de l'article L.112-6 du code des assurances : «'L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 décembre 2024, AIG EUROPE SA demande à la juridiction de : Vu l'article 1242 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire et les pièces produites Vu l'article

Pour s’opposer à la demande de paiement des consorts [V] – [S], la société Mic Insurance Company fait valoir, au visa de l’article L112-6 du code des assurances, que la garantie de responsabilité civile

[H] le mercredi 22 février 2017, Vu l'article 1119 du code civil, Vu l'article L. 112-3 du code des assurances, Vu l'article L. 112-6 du code des assurances, Vu l'avenant n°10 à un contrat XFR0049788LI

fondée à opposer à son assurée la prescription biennale issue de cet article, Vu l'article L.112-6 du code des assurances, Vu l'article L.113-5 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article

l'identité du conducteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur ne peut se prévaloir