Mme X... à restituer à Axa une certaine somme perçue par elle au titre de l'exécution provisoire ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, qu'en vertu de l'article L. 114-1 du Code des assurances

Q... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ainsi déduit un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances ensemble les articles 2250

prescrites par application de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation de la loi,

L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES, DES LORS QU'IL STATUE SUR LA PRESCRIPTION EN LA FAISANT PARTIR DU JOUR DE L'ASSIGNATION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE, SANS DENATURER LA POLICE ET SANS

la prescription édictée par l'article L.114-1 du Code des assurances ; que la Société MMA a assuré la défense de son assuré pendant les opérations d'expertise et en première instance ; que sur appel de

l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'action de l'assureur tendait à la répétition de paiements dont le caractère indu ne résultait pas d'une stipulation de la police, mais

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCES SONT PRESCRITES POUR DEUX ANS A COMPTER DE

exercée contre la société AGF le 17 septembre suivant sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que

L. 114-1 du Code des assurances ; qu'en réplique, les époux X... ont formulé une demande subsidiaire en dommages-intérêts en invoquant une faute dolosive à l'encontre des AMF qui, par des atermoiements

L. 114-1 du Code des assurances, de sorte que la prescription partirait de la date de ce recours ; Mais attendu, d'abord, qu'en sa première branche le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau

L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Les Terres marines a réalisé une opération immobilière et souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société

. 114-1 du Code des assurances, en sorte qu'à réception du courrier du 19 mai 1994 par lequel la compagnie Generali France refusait sa garantie, M.

L . 114-1 du Code des assurances serait opposable à l'action des consorts Y... ; Mais attendu que si la prescription de deux ans prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances s'applique entre

1792 et suivants du Code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu

fait application de l'article L 114-1 du code des assurances, et qu'elle n'a jamais pris une position explicite de garantie.

L. 114-1 du Code des assurances ; que se prévalant, ensuite, de la faculté de réclamer le versement de 80 % du capital, M.

prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances mais à celle de droit commun et que, quand bien même, la première s'appliquerait, elle n'est point acquise ; que le moyen pris de la partialité