L.125-1 du Code des assurances.

121-3, 314-1 du code pénal, 1293 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable des faits d'abus de confiance et l'a condamné à

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 322-26-2 du Code des assurances, 97-7 de la loi du 24 juillet 1966, L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail ainsi que les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; alors que, d'autre part, le propre

et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que selon l'article L.124-1-1 du code des assurances, un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable

prévisions de l'article 83 du nouveau Code de procédure civile, et n'ayant pas davantage été informé d'une audience spécifique, et ce, selon les prévisions de l'article 84 du même code, si bien qu'en

étant irrecevable au sens des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale ; "alors que l'alinéa 3, dérogatoire aux alinéas 1er et 2, de l'article 198 du Code de procédure pénale prévoit

L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1235-1, L. 2281-1 à L. 2281-3 L. 120-2, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 461-1 anciens du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE le contrat de travail s'exécute

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

517-1 du code de procédure civile, ARRËTER l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le pôle social près le tribunal judiciaire d'Ajaccio le 15 janvier 2026, n[Immatriculation 1].126 sur

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail, 111-2 à 111-4, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-Déduire la somme de 1 000 € versée par la société GMF Assurances au titre de l’indemnisation provisionnelle, -Condamner la société GMF Assurances à lui payer la somme de 5 000 € par application de l

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour 12.

1134 du Code civil ; 2 / qu'en tenant pour probablement exacte les explications de l'employeur néanmoins condamné pour n'avoir pas produit le contrat d'assurance, la cour d'appel a statué par des motifs

121-1 et 313-1 du Code pénal, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable du délit d'escroquerie