En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur la demande de mainlevée Selon les dispositions de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile

700 du code de procédure civile.

De dire et juger que la saisie-attribution litigieuse, diligentée en l’absence de titre exécutoire, présente le caractère d’une mesure abusive, au sens de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles

Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, il peut également condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.

du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le procès-verbal de saisie-attribution du 6 juin 2025, dénoncé le 16 juin 2025, et les dommages et intérêts Suivant les dispositions de l’article L 121-2 du Code des procédures

le fondement de l'article 114 du code de procédure civile et des articles L 111-2 et L 221-1 du code de procédure civile d'exécution et sa mainlevée sur le fondement de l'article L 121-2 du code des procédures

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 111-7 et L. 121-2 et R. 221-4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

: Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Sur la demande de dommages intérêts pour saisie abusive Selon l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution peut condamné le créancier à des dommages intérêts en

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, outre la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

la saisie-attribution litigieuse, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et 1382, devenu 1240, du code civil ; 2° ALORS QU'en

700 du code de procédure civile, - aux dépens, rejeter toutes demandes de Mme [O] à son encontre à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles

de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

A défaut, elle poursuit la mainlevée de la mesure d’exécution sur le fondement de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution en raison de son caractère abusif.