et a violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que les sociétés Rabe

W... de toutes ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail ; Aux motifs propres que la démission se définit comme la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

L 3171-4 du code du travail.

Sur la prise d'acte Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement

L. 1235-1 et L. 3141-1 et suivants du code du travail. 2° ALORS QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-3 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

en novembre 2006, l'avaient bien été en temps et en heure, la Cour d'appel a violé les articles L.1231-1 et L.1221-1 du Code du travail.

L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à

, par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, les délégations de pouvoirs et de signature qui émanaient d'un autre dirigeant social et d'un autre employeur sont devenues

Madame [H] n'est pas justifiée et produit les effets d'une démission ; il en résulte que la salariée doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article

L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre

L. 3123-14 du code du travail

Sur le manquement allégué à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux

L. 1237-1 du code du travail ne s'applique pas aux agents publics ; .s'agissant de la neutralisation de la démission par accomplissement de 65 jours ou 455 heures de travail après démission, cette neutralisation

Il ressort de l'article L. 1237-1 du code du travail que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 8.

Le contrat de travail a été transféré à la société ARES, société de services informatiques, le 1er juillet 1999, en application de l'article L1224-1 du code du travail.

Sur la rupture du contrat de travail, Il résulte des articles 1104 du code civil dans sa version applicable au litige et L.1222-1 du code du travail, que le contrat de travail doit être exécuté de bonne

Vu l'article L 1237-1 du code du travail, La volonté de démissionner doit être claire et non équivoque.