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venant aux droits de la société Maiou Clara en application de l’article 1844 – 5 du Code civil, ainsi que M.

intermédiaires, Vu l’article L.124-5 du code des assurances, Vu l’article 232 du Code de procédure civile, DECLARER Monsieur et Madame [M] recevables et bien fondés en leurs demandes, Y faisant droit,

Par dernières conclusions du 31 décembre 2016, les époux X...prient la Cour de : - vu les articles 1137 et 1270 nouveaux (1382 ancien) du Code civil, L. 111-1 du Code de la consommation, L. 124-5 du

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L 124-5 du code des assurances ; la garantie du risque incombe alors : - soit à l'assureur qui succède à celui dont le contrat a été résilié mais à la condition que le contrat souscrit avec le nouvel

Par dernières conclusions du 5 janvier 2017, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea risks, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article L. 124

Par dernières conclusions du 31 décembre 2016, les époux X... prient la Cour de : - vu les articles 1137 et 1270 nouveaux (1382 ancien) du Code civil, L. 111-1 du Code de la consommation, L. 124-5 du

Par dernières conclusions du 5 janvier 2017, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea risks, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article L. 124

Par dernières conclusions du 31 décembre 2016, les époux X...prient la Cour de : - vu les articles 1137 et 1270 nouveaux (1382 ancien) du Code civil, L. 111-1 du Code de la consommation, L. 124-5 du

Par dernières conclusions du 2 janvier 2017, les époux X...prient la Cour de : - vu les articles 1137 et 1270 nouveaux (1382 ancien) du Code civil, L. 111-1 du Code de la consommation, L. 124-5 du Code

L. 124-5 du code des assurances a ensuite étendu cette possibilité à l'ensemble des assurances de responsabilité civile professionnelle ; que ce texte, issu de l'article 80 de la loi n° 2003-706 du 1er

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2023, M. et Mme [A] demandent au tribunal de : Vu l’article 1792 du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances

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L 113-1 du Code des assurances.