d'assurance susvisée bénéficie d'une pension de vieillesse calculée au taux plein de 50 % mentionné à l'article 1er de l'article R. 351-27 du Code de la sécurité sociale" ; que, selon le rapport du Sénat

L. 122-6 du Code du travail ; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que constitue une faute grave le refus par le salarié d'exécuter les missions fondamentales attachées à sa fonction

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 12 décembre 2025, [L] et [I] demandent au tribunal de : Vu notamment les articles 1237-3 du code du travail, 1240 et 1241 du code civil, * Dire

/ que, selon l'article L. 132-13 du code des assurances, les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par

Claude DC..., 119°/ de Mme Jacqueline DN..., épouse DC..., 120°/ de M. Alain AQ..., 121°/ de Mme Chantal DG..., épouse AQ..., 122°/ de M.

salarié ; 4 ) que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, les arrêts qui retiennent que la société SCAC Delmas A

L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances : 33.

L. 124-1 du Code des assurances et 1131 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut déclarer non écrite une clause d'un contrat à titre onéreux sans rechercher si cette clause ne présente pas un caractère

et des articles L. 595-7-1 et L. 595-11 du Code de la santé publique, issus de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 ; - 2 / que l'arrêté ministériel du 12 mars 1962 relatif à la fourniture de pansements

X... ne pouvait être mis à la retraite avant 65 ans ; 5 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, l'arrêt qui considère que

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 25 novembre 2025,la SA GAN ASSURANCES demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 31, 122 et 789 du Code de procédure

Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu les articles 31, 42 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 132-5 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances

cette dernière à procéder à l'encaissement des cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.611-1, L.611-3, L.611-4 et R.611-123 du Code de la sécurité sociale

d'assurances est fixé à soixante cinq ans en application de l'article 93 b) de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, et de l'article 3 de l'annexe II de l'accord

L. 124-1 du code des assurances ; 4 / que l'assureur est tenu de couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule terrestre à moteur

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

X... n'était pas fondé à refuser une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 121-1 du Code

société Protecna ne couvrirait pas sa garantie décennale, la cour d'appel a violé les articles L. 121-12 et L. 241-1 et suivants du Code des assurances ; 2 / qu'en affirmant, pour retenir la garantie