L 111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du Code de la Consommation, l'art 38 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'article 3 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, - Constater les infractions

relative aux inobservations inexcusables des règles de l'art, la cour d'appel a violé l'article L. 112-1 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, que si l'assurance s'analyse en une assurance

120] Monsieur [MI] [LD] [Adresse 157] [Localité 94] Monsieur [AE] [SU] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 96] Madame [UR] [EV] épouse [SU] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 96]

Z... n'invoquait pas la garantie de son assureur pour décider que la preuve n'était pas rapportée que la compagnie Axa était tenue à garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du Code des assurances

civil, L.112-6 et L.121-12 du code des assurances, de : - limiter la garantie de la [W] est aux dispositions du contrat d'assurance ; - la débouter de l'ensemble de ses demandes formulées à son encontre

121-3 et 313-1 du code pénal, de l'article L. 312-2 du code monétaire et financier et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Les articles L. 112-6 et L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances disposent : - article L. 112-6 : « L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 25.

la justification de documents remis à la compagnie d'assurance et la façon dont le sinistre a été réglé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14

L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'employeur n'est pas tenu de fournir aux salariés un outil informatique professionnel garantissant une utilisation personnelle sous contrôle fiable

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la faute grave visée par les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et constituant

L. 211-1 et R. 121-1 alinéa 2 du code de procédure civile (lire : code des procédures civiles d'exécution) ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité

Pierre ZL..., demeurant 6, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 122°/ de Mme Danièle ZN..., demeurant 10, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 123°/ de M.

, les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 3 / que constituent un fait imputable au salarié rendant impossible toute poursuite du contrat de travail, les dépenses personnelles faites sur

8, 5, de l'annexe 1, de la convention collective ; 3 ) que la règle énoncée par les articles L. 122-14-3 et L 122-43 du Code du travail et selon laquelle le doute doit profiter au salarié ne s'applique

L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances : 33.

L. 514-1, alinéas 2 et 3 du code du travail ; 2 / qu'il résulte des articles 6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et

maladie (article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1°du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnée (article D731-120 2° du code