Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres

L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 11.

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents

SUR LES DEUX MOYENS DE CHACUN DES POURVOIS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET LES DEUX MOYENS DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES : VU LES ARTICLES L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL

Sur le moyen, pris de pur droit, relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; Attendu que

Enfin, aux termes de l'article R. 132-1 du code précité : " Pour l'appréciation des ressources des postulants, prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu () sont considérés comme procurant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 37 (HEURES SUPPLEMENTAIRES) DE L'ACCORD DE SALAIRE DU 4 NOVEMBRE 1960 ET 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES USINES ET ENTREPOTS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET 8 A DE L'AVENANT DE SPECIALITE EN DATE DU 11 AOUT 1970 DE L'INDUSTRIE ROUTIERE DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT

X..., et qui n'était pas saisie de conclusions précises tendant à voir déclarer abusive au regard des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation la clause du contrat déchargeant M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LE DOCUMENT INTITULE ; ATTENDU QU'IL ETAIT PREVU DANS CE DOCUMENT AU PROFIT DES EMPLOYES DE LA

, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 applicable à la date de conclusion du prêt. » Réponse de la Cour 4.

B... ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que, dans les contrats entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs,

L. 132-1, alinéa 1er , devenu L. 212-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont

simple consommateur, cette société ne pouvait pas être considérée à l'égard de la banque comme un non-professionnel, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132

L. 132-1 du code de la consommation ; 3°/ que la clause litigieuse n'étant pas intitulée limitation de risque, exclusion de garantie, ou encore champ d'application de la garantie, la cour d'appel ne

Y... et B... : Vu les articles R. 517-3 et D. 517-1 alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu que MM.

1382 du Code civil ni l'article L. 132-1 du Code de la consommation, le moyen est inopérant en sa première branche, dès lors que la clause litigieuse ne visait pas uniquement à faire garantir la SNCFde

abusive au sens des dispositions de l‘article L.132-1 du Code de la consommation, et doit donc être appliquée en l'espèce ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 13 janvier