en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;

au profit de Me Aznar avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 7-La Caisse d'épargne a relevé appel de ce jugement le 17 septembre 2024.

1240, 1250 et 1252 du Code civil et 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 2 / que les dispositions de la loi n 75-1334 relative à la sous-traitance étant applicables aux opérations de transport

de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des contestations s'élevant exclusivement à l'occasion de l'exécution forcée ; que la société SODEGA exposait

de l'article 132-45 du Code pénal, de fixer sa résidence en conformité avec les dispositions de l'article 48 des Traités de Rome et de Maastricht, constitue une ingérence de l'autorité publique dans l'exercice

LA PROCEDURE : La société LOCAM a assigné Monsieur [O] [X] devant le tribunal de commerce de Chartres auquel il demande de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu les

Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-2 du Code de commerce, * Vu l'article 1343-2 du Code Civil, * Vu les pièces produites Condamner Monsieur [S] [W] à payer

du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer l'appel de la société Maaf assurances recevable mais mal fondé En conséquence

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux conventionnel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

-1 du code de procédure civile d'exécution, Les articles 1217, 1231-6, 1341 et 1343 et suivants du code civil, Les pièces versées aux débats, DECLARER recevable la société GROUPE ADINFO SCM en ses demandes

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ; que, selon les articles L. 131-6 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

Par ses dernières conclusions déposées le 8 décembre 2025, la société GMP, intimée, demande, au visa de l'article 1346-1 du code civil et de l'article L 121-12 du code des assurances, de l'article 1353

l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, soustrait à l'interdiction des paiements ; que, dans le cas où

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M.

, lui accorder le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2 du code civil, condamner in solidum MM.