et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce, L.145-5 du code de commerce, 1103, 2321, 1313 du code civil, 1103 et 1728 du code civil, 1217 et 1224 du code civil, de :

L. 145-41 du code de commerce ; qu'en statuant, cependant que l'article L. 622-14 , 2° du code de commerce, qui déroge à l'article L. 145-41 du même code, était seul applicable, et que le délai de trois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1304 du code civil , ensemble les articles L. 145-1 et

Marc ; qu'en revanche, la convention conclue entre les parties répond aux conditions posées à l'article L. 145-5, alinéa 1er, du code de commerce qui autorise les parties, lors de l'entrée

Sur la demande de renouvellement du bail commercial par [G] [E] et la validité de la réponse de La SCI MARIA SERENA L'article L 145-10 du code de commerce dispose 'qu'à défaut de congé, le locataire

SAINT DIDIER réalisée en violation des dispositions des articles L.145-1 du code de commerce et suivants est nulle.

Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé les agents des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et à des saisies dans les locaux situés..., susceptibles d'être occupés par la SCI Les Domaines

Aux termes de ses conclusions, la SCI G2, représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu les articles 145 et 146 du code de procédure civile, Vu

1134, devenu 1103 du code civil, L. 111-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et L. 145-14 et suivants du code de commerce, de : - Annuler sinon infirmer le jugement rendu par

en date du 12 mai 2016, Vu le bail en date du 3 mars 1999, Vu les articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil applicable en l'espèce, Vu l'article 4 du code

date du 12 mai 2016, Vu le bail en date du 3 mars 1999, Vu les articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil applicable en l'espèce, Vu l'article 4 du code de procédure

L. 145-33 et 34, lors du renouvellement du bail, le loyer peut être déplafonné en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1º à 4º de l'article L. 145-33 du code de commerce soit des caractéristiques

1134 du code civil (1103 nouveau) et L. 145-41 du code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, le cessionnaire ne pouvant avoir plus de droits que le cédant, l'inexécution des stipulations du bail par

Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L. 145-39 du code de commerce.

du texte susvisé ; " alors d'autre part que le juge qui, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête de l'administration des Impôts