fournir l'attestation d'assurance concernant l'occupation des lieux » ; qu'elle lui accordait ainsi un délai d'un mois à compter de la signification de l'acte « valant mise en demeure dans les termes de l'article

L.145-14 du Code de commerce.

L. 145-17 du code de commerce, ils ne pouvaient avoir d'effet dès lors qu'il avait été rappelé plus avant que le preneur n'est pas débiteur des compléments de loyers réclamés sur la base d'un loyer de

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; qu'en outre, l'article L 145-17 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement

L. 145-14 du Code de commerce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu des dispositions de l'article L. 145-2, I, 7° du Code de commerce, « les dispositions du présent chapitre s'appliquent également (…

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L’article L. 145-14 du Code de commerce expose que “ le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

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700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la SARL LE GRILL DU BERGER à payer à Patrick Y... la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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1719 du Code civil, ensemble les articles L. 145-1 et L. 145-14 du Code de commerce ; 2.