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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_14MA05057_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielleChambre A - Commerciale
661f66002313f20008a525a5
16 avril 2024
16 avril 2024
d'occupation prévues à l'article L. 145- 28 du code de commerce, ou d'exécution de l'une ou l'autre des conditions du présent bail, et quinze jours après un commandement de payer ou d'exécuter resté sans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301072
14 novembre 2007
14 novembre 2007
de l'exercice du droit d'option, emportant refus de renouvellement et extinction du bail, la société Maurice Segoura avait donc, en application de l'article L. 145-28 du code de commerce, la qualité d'occupante
Source officielle18° chambre 3ème section
69730d85cdc6046d4761450f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIVATION Sur la demande d'expertise En vertu de l'article L. 145-28 du code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300002
7 janvier 2016
7 janvier 2016
L. 145-28 du code de commerce, ensemble l'article 1850 du code civil ; 2° ALORS QUE dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du débiteur ou, selon le cas, de faire lui-même
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91887
26 juin 2014
26 juin 2014
MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article L.145-14 du code de commerce que l'indemnité d'éviction due par le bailleur a vocation à réparer le préjudice subi par le locataire du fait du défaut de renouvellement
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a748
7 juillet 2025
7 juillet 2025
15, 802 et 803 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.145-14, L.145-26, L.145-28 du Code de Commerce, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les jurisprudences précitées, Vu le
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd85898
11 mai 2001
11 mai 2001
L. 145-9 et L. 145-10 du code de commerce, se trouve en conséquence et par application de l'article L. 145-14 du même code, créancière vis-à-vis de la société bailleresse d'une indemnité d'éviction dont
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f68
19 décembre 2013
19 décembre 2013
CAP 51 demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles R.145-23 à R.145-31 du Code de commerce, Vu l'article 561 et suivants du Code de procédure civile, DIRE l'appel recevable
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85c4a4ff9ec259c09808
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 145-14 du code de commerce ; que le coût du changement de l'adresse du siège social est de 91.810 euros HT, selon devis de son conseil en propriété industrielle Ardan Law, ce montant étant justifié
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310075
9 février 2017
9 février 2017
et mercerie appartenant au preneur, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L.145-33 et R. 145-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65321afe9e4ea48318f5addf
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la déchéance du droit à indemnité d'éviction Il résulte de l'article L. 145-28 du code de commerce que le locataire pouvant prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction a droit, jusqu'au paiement
Source officielleService des référés
65b01284b98137c17478d3a5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur, s’il refuse le renouvellement du bail, doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6036b6139510cd56c7c2a313
10 septembre 2015
10 septembre 2015
L 145-28 du code de commerce qui ne distingue pas non plus, il y a lieu de rejeter cette argumentation dénuée de pertinence'; Considérant que la société Bastille Saint Antoine soutient que le commandement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301205
11 octobre 2011
11 octobre 2011
L 145-14 du code de commerce que l'indemnité d'éviction à la charge du bailleur est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement, cette indemnité comprenant notamment la valeur marchande du
Source officielle3ème Chambre
66884335342d338c20d42cbf
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, la SA SOHACO a invoqué notamment l'article L. 145-14 du code de commerce, et fait principalement valoir : - qu'alors qu'elle a toujours dûment entretenu les locaux, l'état
Source officielleChambre 0 REFERES
69dd4f1acdc6046d4720a478
13 avril 2026
13 avril 2026
L.145-41 alinéa 1 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c3d45a93e17a63792056a7
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[E] [K] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné Mme [Z] [M] épouse [J] aux dépens y compris les
Source officielleRéférés
69d69f1bcdc6046d478eb576
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L.145-28 du code de commerce précise que : « Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616258f3a2370d151415abf7
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L 145-28 du code de commerce, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation ; qu'elle correspond à la valeur locative
Source officiellePage 9 sur 1216