la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances ; qu'en excluant purement et simplement certains chefs de préjudice de l'assiette de la pénalité qu'elle infligeait, la cour d'appel a

Y... et son assureur à payer les intérêts de l'indemnité due à Mme X... au double du taux de l'intérêt légal, en application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985, devenu l'article L. 211-13 du Code

[R] et sur l'application de la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances, Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant, - condamné la société Axa à verser à M.

L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu qu'il ressort des productions que Mme X..., appelante incidente devant la cour d ‘appel, n'a pas critiqué le jugement déféré en ce qu'il a condamné

Vu l'article R. 211-13 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, et les articles 3, alinéa 1er, et 13 de la directive n° 2009/103/CE

L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 11.

L. 211-13, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, selon l'article L. 211-9 du Code des assurances

n'ayant, en cause d'appel, invoqué ni une subrogation dans les droits des tiers lésés, ni l'inopposabilité à ceux-ci de la réduction de garantie pour fausse déclaration de risque et l'applicabilité de l'article

X..., père de la victime, le 12 octobre 1987 " et " qu'il importe peu que cette offre n'ait pas été faite par la MACIF, l'article L. 211-9 du Code des assurances prévoyant qu'en cas de pluralité de véhicules

double reprise, et alors qu'elle venait de citer les dispositions de l'article L. 211-13 du Code des assurances, pour en faire application, la Cour a substitué à l'adjectif " définitif " celui d' " irrévocable

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 11.

payeur des indemnités réparant l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé de faire application de la pénalité

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances et 593 du code de procédure pénale : 15.

L. 211-13 du code des assurances, de sorte qu'en sa qualité de mandataire du BCF, une telle sanction n'a pas davantage à s'appliquer à son encontre.

, - condamner la société PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L 211-13 du Code des assurances pour la période

au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L 211-13 du Code des assurances pour la période du 10 janvier 2023 à la date du jugement définitif à intervenir

455 du nouveau Code de procédure civile, que, d'autre part, en jugeant que les offres provisionnelles de la MACSF n'étaient pas conformes aux exigences des articles L. 211-9 et R. 211-40 du Code des assurances