L. 16 B et R. 16 B 1 du livre des procédures fiscales, des articles 6, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale

En outre, l'article D. 213-13-1 du code de l'urbanisme : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au

L’article L. 2111-1 du même code prévoit que : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

Elle ajoute que la sanction du doublement des intérêts, prévue par les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, lui est applicable.

6 de ce règlement, a méconnu l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, devenu 1103 du même code, ensemble les articles 5, 6 du règlement de copropriété et 15 de la loi n° 65 557

En ce qui concerne l'application de l'article L 211-9 du code des assurances, il s'agit d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ce qui a d'ailleurs été relevé par les

d'assurance obligatoire , d'autre part que selon l'article L211-4 du code des assurances , l'assurance prévue à l'article L211-1 du même code doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant

aux dispositions précitées du 3° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles.

L. 211-13 du code des assurances. » 26.

3, L. 211-16 OEII, L. 211-12 du Code rural, l'article 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/ 04/ 1999 et réprimée par l'article R. 215-2 OEI du Code rural coupable de DETENTION DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT

L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose, jusqu'au 1er janvier 2016 que : "Des unions de recouvrement assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents

, au titre de leur recours subrogatoire fondé sur l'article 1346 du code civil, la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 214 678,65 €, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 162-17 du même code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose, jusqu'au 1er janvier 2016 que : "Des unions de recouvrement assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents

L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose, jusqu'au 1er janvier 2016 que : "Des unions de recouvrement assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents

L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose, jusqu'au 1er janvier 2016 que : "Des unions de recouvrement assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents

L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose, jusqu'au 1er janvier 2016 que : "Des unions de recouvrement assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents

L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose, jusqu'au 1er janvier 2016 que : "Des unions de recouvrement assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents