a temps partiel doit contenir l'ensemble des mentions obligatoires prévues par l'article L. 212-4-3 du Code du travail, et que le défaut de telles mentions et le défaut de contrat écrit fait présumer

L. 722-20 du code rural et L. 131-2 du code du travail, est, en application de l'article L. 131-3 du code du travail, le ministre de l'agriculture et non celui chargé du travail ; que les salariés du

violation des articles 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la sanction de l'absence d'autorisation d'ouverture de magasin le dimanche consiste en des amendes et nullement en la majoration

les dispositions de l'accord collectif du 7 mai 1999 ; 2 / qu'en affirmant que l'article L. 212-9 du Code du travail qui repose sur une logique d'acquisition du temps de repos n'est pas applicable

L. 212-1 du Code du travail, et pour avoir dépassé la durée hebdomadaire maximale de 48 heures prévue par l'article L. 212-7 dudit Code, ainsi que pour homicide involontaire, et la seconde de ce dernier

intermittent en contrat à temps partiel puis à temps plein sur l'article 6 de la convention collective, elle ne se prévalait en appel que de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; qu'en se fondant

1134 et 1315 du Code civil et L. 212-1-1 du Code du travail et alors, troisièmement, qu'en rejetant l'attestation de M.

En vertu de l'article R. 2121-8 du même code: " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en

L. 212-2 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'arrêt indique que les débats ont eu lieu le 30 juin 1994, avec l'accord des conseils des parties, devant Mme Dufrenne,

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 ; Vu le code du travail

le litige dont elle était saisie ; 2 / qu'il résulte des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, qu'un horaire d'équivalence peut être institué soit

ne peut vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'il s'ensuit que violent l'article L. 212-4 du code du travail les juges du fond qui considèrent que les temps de pause accordés par la société

191 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué énonce que la chambre d'accusation de la cour d'appel

attaqué prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part qu'en face des allégations extrémement précises du salarié prenant directement appui sur

, la cour d'appel a violé les articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 du Code du travail ; 3 / que l'attribution du code APE par l'INSEE n'instituant qu'une présomption, le juge saisi d'une demande

, le fait qu'elle n'avait pas évoqué cette question dans son courrier prenant acte de la rupture des relations de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les article L. 122-4,

l'article L. 212-1 du Code du travail qui fixe à 39 heures la durée hebdomadaire de travail ; et alors, selon le second moyen, qu'en ne retenant que 137 heures supplémentaires bien que l'employeur eût

L. 421-2 du Code du travail, ensemble ici l'article L. 212-4 du même Code ; 5 / que le contrôle évoqué par le jugement est uniquement un contrôle du travail effectué, en termes de résultat, et nullement