"alors que, d'une part, l'arrêté préfectoral visé par l'article L. 221-17 du Code du travail et ordonnant la fermeture de certaines catégories de magasins le dimanche, doit être pris après accord des

"alors que, d'une part, l'arrêté préfectoral visé par l'article L. 221-17 du Code du travail et ordonnant la fermeture de certaines catégories de magasins le dimanche, doit être pris après accord des

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'infraction à l'article L. 221-17 du Code

Jean Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infraction à l'article L. 221-17 du

L. 221-17 du code du travail ; que, si M.

une allégation inexacte, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 260-2 et R. 261-2 du Code du travail, de l'article R. 26. 15° du

L. 221-17 du Code du travail que les arrêtés préfectoraux ordonnant la fermeture des établissements d'une profession déterminée pendant la durée du repos hebdomadaire ne sauraient viser les magasins à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 221-17 du Code du travail et 873 du nouveau Code de procédure

violé l'article L. 221-17 du Code du travail ; alors, en définitive, que, en interdisant à la société Duband l'ouverture de son magasin le dimanche au prétexte que la violation de l'arrêté préfectoral

Robert, contre l'arrêt n° 35 de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 17 janvier 1991 qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes de 2 500

L. 221-17 du Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yann X... qui

L. 221-17 du Code du travail, a accueilli l'exception d'illégalité de cet arrêté et relaxé le prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par arrêté du 20 décembre 1996, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, le préfet du

DES ARTICLES L. 221-5°, L. 221-17°, R. 260-2° ET R. 262-1° DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEFAUT

L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Wepp à 10 amendes de 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-7 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article

1ER DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 OCTOBRE 1973, VIOLATION DES ARTICLES L 221-5°, L 221-6°, L 221-7°, L 221-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989, qui, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à une amende de 3 000