Ce contrat est dès lors soumis aux dispositions des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation. L'article L 221-5 du code de la consommation dispose notamment que: 'I.

Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1, L. 221-9, et L. 221-5, 1°, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021,

Selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

L. 221-17 du Code du travail retient la notion de profession, et non celle de produit vendu, et que la profession de boulangerie, protégée par l'article L. 121-80 du Code de la consommation qui réserve

L. 221-9, L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article L. 121-80 du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X.

artisanales au sens de l'article L. 221-17 du Code du travail ; " alors, d'une part, que l'article L. 121-80 du Code de la consommation qui protège la profession de la boulangerie dont l'activité consiste

dans le cadre d'un démarchage était nul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1, 6°, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation. » Réponse

à l'article L. 221-5 du code de la consommation, la remise obligatoire d'un contrat (article L. 221-9 du même code alinéas 1 et 2) ; un délai de rétractation de 7 jours (porté à 14 jours à partir du 14

L. 221-18 et L. 221-20 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1, II, L. 221-5, L. 221-9 du code

L. 221-1, I, du code la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1, I, 2°, L. 221-3 et L. 221-5 du code de la consommation : 4.

L. 221-1, L. 221-5, L. 221-9 et L. 221-18 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1, II, L. 221-5, L. 221-9 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

Pour toutes ses raisons la société L'ATELIER MECANIQUE demande au tribunal de Vu les articles L. 221-1 à L. 221-29, L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1128, 1182 du code civil, * Prononcer

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles L.221-3 et L.221-5 du Code de la consommation Vu les dispositions de l'article

, ensemble l'article L. 221-1, dernier alinéa, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008, devenu l'article L. 421-4 du code de la consommation, et les articles 1382 à 1384, alinéa

L. 221-1, L. 221-5, L. 221-18 et L. 221-20 du code de la consommation interprétés à la lumière des articles 2 et 9 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative

Invoquant des manquements de la société Multiprint aux dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation, la SCM a assigné la société Multiprint et la société BNP LG pour faire reconnaître

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 19 janvier 2026, la société [Z] demande à la cour de : « Vu les articles L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du Code de la consommation