AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300552_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officiellePage 9 sur 20704
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501147_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En premier lieu, en vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs peuvent rejeter par ordonnance
Source officielle