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3 135 résultats pour « article L.226-7 du code rural n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601617_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l’application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : / 1° Les

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601618_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l’application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : / 1° Les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601616_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l’application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : / 1° Les

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

696a8153cdc6046d478eb05a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les articles L. 161-1 du code rural et de la pêche et L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques précisent que font partie du domaine privé d'une collectivité publique les chemins

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029225098

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 223-25 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " Est considéré comme : / 1° Animal reconnu enragé tout animal pour lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601279_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 223-8 du même code : « Après la constatation d’une maladie mentionnée à l’article L. 221-1, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier. /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601278_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l’application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : / 1° Les

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c529

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228-40 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057507

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 sont, dans leur quasi-totalité, incompatibles avec les objectifs de préservation des espèces de l'article 7 paragraphe 4 de la directive n° 79-409/CEE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061622

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 sont, dans leur quasi-totalité, incompatibles avec les objectifs de préservation des espèces de l'article 7 paragraphe 4 de la directive n° 79-409/CEE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300140

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

: Vu l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'exploitant bénéficiaire de la concession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100236_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2404525_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03228_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, codifié par la loi du 22 juin 1989 instituant le code de la voirie routière à l'article

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2102938_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le président du tribunal administratif a désigné Mme A, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309364_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

R. 223-35 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200243_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256cfcf93851fdd647e3

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, au visa des articles 646, 712, 2258, 2261 et 2272 du code civil, L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 2212-1 du code général de la

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008081016

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres du centre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200509_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle