L. 2261-1 du code du travail ; 4°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès des services compétents ; qu'elles

L. 2261-15 du code du travail.

de la Société [Z] Il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

2268 du code civil qui dispose que « les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers,

51 de la convention collective applicable, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 2231-1 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail, peu important que cet accord, relatif aux heures de délégations des représentants du personnel

Par contre, ce caractère imprescriptible du droit de propriété n'exclut pas la faculté pour celui qui possède la chose d'autrui dans les conditions des articles 2261 et suivants du code civil, d'en devenir

et les plus caractérisées ; que selon l'article 2265 ancien du code civil-seul applicable en l'espèce puisque l'action des époux X... a été engagée le 27 février 2007, soit antérieurement à l'entrée en

du salarié a été transféré à cette entité en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la convention collective de la métallurgie s'est substituée à celle des travaux publics jusqu'alors

L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail ensemble les stipulations conventionnelles précitées ainsi que celles de l'article 1er de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps

, et à titre de propriétaire ; qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M.

L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; 6.

sa collaboration avec le salarié ; l'article 2 de l'ordonnance du 2 août 2005, devenue l'article L 1223-4 du code du travail, abrogé depuis par la loi du 25 juin 2008, est contraire aux dispositions de

prévue à l'article L. 2231-5-1 du code du travail ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, "les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise

L. 2261-19 du code du travail (...) ".

syndicale dans l'entreprise ; 2° de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas ; qu'en vertu de l'alinéa 3 de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, la mise

Aux termes de l'article L. 2261-25 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses

L. 2262-1 et L. 2254-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.