de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce : 5.

28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 et des articles 2224, 1347 et suivants du code civil, de : - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a : # constaté l'absence de publication de l'assignation au service

2 de la loi du 24 juillet 1966, combinées avec celles des articles 1147 et 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ont des activités distinctes et, partant, ne sont pas susceptibles de se concurrencer

que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

, L. 211-5, L. 241-2-1, L. 612-1 et suivants L. 616-1, L. 641-1, R.111-1, R. 221-2, R. 616-1 et D. 211-1 du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée

L. 641-6 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'Institut National des Appellations d'Origine

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'après

civil, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles L. 225-163 alinéa 4, L. 235-3 et L. 227-1 et suivants du Code de commerce, - dire et juger nulle la déclaration d'appel

1132 et 1147 du code civil ; 5°- Alors que selon l'article L 227-10 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les

, la cour d'appel a violé l'article 1842 du code civil et les articles 28 et 30, 1°, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2°/ que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application

-4 du Code de commerce ; Sur le second moyen de cassation proposé pour la société DEHE TP, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention européenne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 7 novembre 2016 par le juge d'instruction, alors : « 1°/ qu'en vertu des articles 225-1 et 225-2 du code

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative.

ALORS QUE l'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil et que le quasi-délit prévu à ces articles ne requiert pas un élément

Sur la perte d'une chance d'obtenir des actions gratuites Le salarié invoque l'application de l'article L. 1321-6 du code du travail.

Robert Y..., demeurant à Toulon (Var), rue Victorélu, "Le Fragonard-D", défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

1116, 1134, 1142, 1147, 1382, 1628 et suivants du Code Civil, dans leur version applicable au litige Vu l'article 223-22 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu les pièces

585 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-27, 222