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En application des dispositions de l'article L 2411-1 du Code du Travail, de l'article L 2411-3 et L 2411-4 du Code du Travail, et L 2422-14 du Code du Travail, lorsque le ministre compétent annule, sur

700 du nouveau code de procédure civile, débouté Monsieur G... de sa demande de dommages-intérêts, condamné Monsieur et Madame X... à lui payer 800€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de

R. 1455-7 du Code du travail.

L. 2422-4 du code du travail.

[H] de ses demendes d'annulation des avertissements - de limiter les condamnations en application de l'article L.2422-4 du code du travail à la somme de 6 790,40 € - de déclarer M.

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B en application respectivement des articles L. 2422-4 et L. 1235-3 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 8 413,86 euros à la somme qu'elle a été condamnée à

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L.2422-4 du code du travail.

L. 2422-6 du code de la commande publique ; - le nombre maximal de candidatures n'a pas été fixé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2142-17 du code de la commande publique ; - le

puisque l'article L. 122-12, alinéa second du Code du travail et le droit positif en font le seul débiteur de cette initiative comme il l'est du salaire maintenu ; la décision du premier juge est ici confirmée

L. 2422-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QU'à titre infiniment subsidiaire, un emploi équivalent, au sens de l'article L. 2422-1 du Code du travail, s'entend d'un emploi situé dans le même secteur

L. 436-3, devenu l'article L. 2422-1, et l'article L. 425-2, devenu l'article L. 2412-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié, licencié irrégulièrement, peut, dès lors qu'il demande sa réintégration