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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

LA S. A. COFIDISc/Monsieur Dominique X

6253cc45bd3db21cbdd8fa74

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

est exigée par les modèles types d'offre préalable prévus par les articles R. 311-6 et R. 311-7 du même code et qu'ainsi, le formulaire détachable est une partie intégrante de l'offre, que l'article L

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210683

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

X... irrecevable ; AUX MOTIFS QUE la société HSBC France se prévaut des dispositions des articles 311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 643 du code de procédure civile et communique les

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2218469_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

sources et décisions. " Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2126335_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca10bd3db21cbdd89f05

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

MOTIFS ET DECISION L'article L. 311-34 du Code de la consommation incrimine le fait pour le prêteur d'omettre de Aprévoir un formulaire détachable dans l'offre préalable.

Source officielle
TJ

JEX

697e2a5bcdc6046d476b58db

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la vente forcée Attendu que les conditions visées aux articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies, en l’espèce, la CAISSE d’

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304930_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304931_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304932_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304933_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304934_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304935_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304937_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304938_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304939_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb952799a9057d5dcee5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[B] irrecevable comme tardif, Vu les articles L 311-4 à L 311-6 et R322-15 à R 322-29 du code des procédures civiles d'exécution ; - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement d'orientation

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2305010_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2309293_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

697bf984cdc6046d472ed485

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

rétractation légale de l'acquéreur ; - dit que les frais de la présente instance passeront en frais privilégiés de vente pour la partie qui excède les frais déjà taxés ; - rappelé que conformément à l’article

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2406200_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

porter atteinte aux secrets protégés prévue par l'article L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration, n'est pas envisageable, car elle ferait peser sur la juridiction une charge

Source officielle

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