relevant des dispositions de l'article L. 3111-2 du code du code du travail applicable aux cadres-dirigeants.

pas la qualité de cadre dirigeant, exclusive de la législation sur la durée du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que de l'article L. 3111-2 du code du travail interprété à la lumière de l'article

alors applicable ; Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE sur le fondement de l'article L 3111-2 du Code du Travail, et bien que le salarié ait été engagé en qualité de Cadre position 3, il n'exerçait

L. 3111-2 du code du travail et 1153 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 4.

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail qui exclut les cadres dirigeants de la législation sur la durée du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant « les cadres auxquels

L 3111-2 du code du travail constituent une catégorie objective de salariés au sens des articles L 242-1 et D 242-1 du code de la sécurité sociale; qu'aucun texte n'oblige à ouvrir le système de garanties

(72.000 € bruts versés sur 12 mois) se situant parmi les plus élevés de l' ICOM et qu'à ce titre, elle fait partie des cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail et n'est pas

dissimulé : QU'aux termes de l'article L. 3111-2 du Code du travail, les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation de la durée du travail et que ce statut doit répondre aux conditions cumulatives

dissimulé ; ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE l'article L.3111-2 du code du travail dispose que : « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

en vigueur pour les journalistes de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M.

L.3121-22 et suivants et L.3111-2 du code du travail.

, l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, alinéa 1er, et L. 3245-1 du code du travail : 6.

La SARL NLM Neovivo oppose les dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail et la qualité de cadre dirigeant de monsieur Y....

L. 3111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 6.

En ce qui concerne la qualité de cadre dirigeant : Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités

MOTIFS: Sur la qualification de cadre dirigeant: L'article L 3111-2 du code du travail dispose que "Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des

L. 242-1, L. 911-1, L. 911-2 et D. 242-1 II du code de la sécurité sociale ; 9°/ que la catégorie de cadre dirigeant, au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, constitue une catégorie objective