L 311-22 du code de la consommation, ainsi que le sollicite M.

Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L

R. 313-1 du code de la consommation.

[X] [A] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 1101

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

code civil ; Vu les articles L. 110-4, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-33 alinéa 5, L. 312-14-1, L. 313-1, L. 314-26, L. 341-34, R. 313-1 et R. 313-3 du code de la consommation, dans leur version applicable

1108 ancien et suivants du Code civil, Vu les articles 1134 ancien et 1184 ancien du Code civil, Vu les articles L. 313-1 et s., R. 313-1 I et R. 313-1 II du Code de la consommation applicables à l'époque

L. 311-24 et L. 311-22-2 du code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige, Vu l'article 1353 du code civil, DIRE que la déchéance

Sur la déchéance du droit aux intérêts Sur la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) L'article L. 311-9 du code de la consommation en

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Sur la recevabilité de l'action L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

, Vu les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article L 311-32 du Code de la consommation

314-1 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription des faits constitutifs d'abus de confiance au préjudice de l'association

L.312-12 et L.312-7, L.312-29 du Code de la consommation).

[M] demande à la cour de : Vu les articles 455 du code de procédure civile, 1907 du code civil, et L 312-1 et suivants et L 313-1 et R 313-1 du code de la consommation, - Déclarer recevable et bien

égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme

, ainsi que sur celui des articles L. 121-16-1 4° (désormais L. 221-2 4°), L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, L.311-2 et L.511-21 du code monétaire et financier et du décret n°2014-1061