L. 223-2 du code du travail, devenu les articles L. 3141-3, L. 3141-11 et L. 3141-12 du code du travail, et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la législation relative aux congés payés

L. 3141-30 et D. 3141-12 du code du travail aux caisses de congés payés est une mesure nécessaire à la protection de la santé, des droits et libertés d'autrui au sens de l'article 11 de la Convention

Aux termes de l'article R. 4624-18 du code du travail, tout travailleur de nuit mentionné à l'article L. 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et

Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congé payé pour les périodes d'arrêt de travail l'arrêt retient que l'article L. 3141-5-1 du code du travail, dans

; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.1234-5 du code du travail ; Vu les articles L. 3141-26 et suivants du code du travail ; Vu

et 4 du code du travail, devenu l'article L. 3122-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, l'article L. 3122-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n

travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 3141-3 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE si le décompte des jours de congés

du référé spécial et limité est irrecevable : * au vu des dispositions combinées des articles L.3111-1, al1, et L.3132-31 du code du travail, * au vu de l'article L.3132-31 du code du travail d'interprétation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31, L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail,

1842 du code civil, ensemble l'article D. 3141-12 du code du travail ; 3°) ALORS QUE celui qui se prétend créancier doit prouver sa créance ; qu'il appartient à la caisse de congés payés, qui prétend

, quant à lui, subordonné à un travail effectif pendant la période de référence, a violé les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE seules les périodes de travail effectif

L. 3132-24 du code du travail.

En vertu de l'article D. 732-1 du code du travail, devenu l'article D. 3141-12 de ce code, dans les entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics, le service des congés payés est assuré

Il lui appartient de respecter les dispositions prévues aux articles L 3141-5 à L 3141-9 du code du travail.

européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, L. 3132-13 (ancien article L. 221-6), L. 3132-29 (ancien article L. 221-17) et R. 3132-8 (ancien article R. 221-6-1) du code du travail, 591 et 593

aérien, l'exécution de toutes opérations de service ou de travail aérien, l'achat, la vente, la prise à crédit-bail, l'exploitation, la gestion, l'administration et la location tant comme locataire que

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 3142-93, L. 3142-98, D. 3142-47 et D. 3142-53 de ce même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait sollicité

demande à la cour': Vu l'article L.3141-32 du Code du travail, Vu l 'article L.2261-2 du Code du Travail, Vu les conventions collectives précitées, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées