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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Première Présidence

64b8d0a3a5d4a205dbc5cddf

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il résulte de l'article L.3212-1 du code de la santé publique que : 'I.

Source officielle
CA

Première Présidence

65a8d1f4e12c85000874ae6e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'avis médical prévu par l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique a été communiqué au greffe le 15 janvier 2024.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

67f80767cf40727a00439bd7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 05 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention a maintenu la mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6968bc1bcdc6046d4760079b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

Jld

67783cffe5fcd6312332eddb

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Source officielle
CA

Première Présidence

6431061d28558704f52e689b

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Il résulte de l'article L.3212-1 du code de la santé publique que : 'I.

Source officielle
CA

Première Présidence

64b8d0a2a5d4a205dbc5cddd

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il résulte de l'article L.3212-1 du code de la santé publique que : 'I.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68e9e482154299c7318fb334

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L.3211-3 du Code de la santé publique).

Source officielle
TJ

Jld

6786bd86df5b5c7d10ca6912

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b5

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/02503 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XETB (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

633fc2cce633183e2ee178a4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

Jld

678177856d34da2cbdcdaf3d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6545ee5b4ac6088318da1246

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique) Assistée de Mme GUILLARD, Greffière ; APPELANT : Monsieur [V] [W] né le 18 novembre 1981 à [Localité 8] Résidence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00227

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

L. 3221-2, L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail, 145 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62736ad1a58162057dac682a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

MOTIFS, Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, .I-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6268dd4eb6a90a057d2a59f5

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Il n'existe pas de cause d'irrecevabilité de l'appel interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Première Présidence

67ee195c6cff766e94e3894a

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'avis médical prévu par l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique a été communiqué au greffe le 31 mars 2025.

Source officielle
TJ

JLD

6a0e235ccdc6046d475c54e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

saisine en date du 18 mai 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 13 mai 2026 à 14h30

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00495

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

1134 du code civil et L.11352-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Première Présidence

6610e5e174ef9f00086f6484

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L 3213-1 du code de la santé publique : I.

Source officielle

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