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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200921
3 mai 2012
3 mai 2012
fait grief au jugement d'inscrire un électeur qui ne réside pas dans l'arrondissement considéré ; Mais attendu qu'ayant relevé l'existence d'une inobservation des formalités prescrites par les articles
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613722eccd580146774033e1
23 mai 1997
23 mai 1997
Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1997 par le tribunal d'instance de Cambrai, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,
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61372256cd580146773fc23d
16 février 1995
16 février 1995
Paris, 29 avril 1994) d'avoir rejeté le recours de Mme X... tendant, en dehors des périodes de révision, à obtenir sa radiation d'un centre de vote des Français à l'étranger ; Mais attendu que l'article
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613721a1cd580146773f569c
18 mars 1992
18 mars 1992
précédemment qui lui avait affirmé qu'il serait "automatiquement" inscrit, dans la nouvelle commune, par les services de l'INSEE ; Mais attendu que seule constitue une erreur matérielle au sens de l'article
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613724cdcd580146774187af
30 mai 2007
30 mai 2007
L. 34 du code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Salon-de-Provence pour avoir été omise de cette liste à la suite d'une erreur purement matérielle alors, selon
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6137250ccd5801467741a87a
30 mai 2007
30 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 34, L. 23 et R. 8 du code électoral ; Attendu que
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6079432c9ba5988459c41680
15 mai 1974
15 mai 1974
ARRET N° 1 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 11EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, SAISI CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL, D'AVOIR REFUSE
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61372287cd580146773fe144
8 juin 1995
8 juin 1995
suite d'erreurs commises dans la distribution du courrier, de trois lettres recommandées adressées à son domicile par la mairie ; Mais attendu que seule constitue une erreur matérielle, au sens de l'article
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60794d0e9ba5988459c47f48
27 mai 2004
27 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que le juge d'instance
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60794d0e9ba5988459c47f47
27 mai 2004
27 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que le tribunal d'instance
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613721dacd580146773f81f4
25 mars 1993
25 mars 1993
X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200854
12 avril 2012
12 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 34 du code électoral ; Attendu
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613720d2cd580146773eeab1
20 juillet 1988
20 juillet 1988
prud'homale de la commune de Chenac Saint Seurin alors que son omission de cette liste serait due à une erreur matérielle ; Mais attendu que l'erreur purement matérielle, au sens de l'article L. 34 du
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613721cacd580146773f7633
9 décembre 1992
9 décembre 1992
pour être inscrit sur cette liste et que le droit de vote est constitutionnellement protégé ; Mais attendu que l'erreur purement matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral auquel renvoie
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613721cccd580146773f77b7
9 décembre 1992
9 décembre 1992
été employée par une société de cette commune jusqu'au 31 mars 1992, son omission de la liste serait due à une erreur de son employeur ; Mais attendu que l'erreur purement matérielle, au sens de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201151
31 mai 2012
31 mai 2012
Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal d'instance de Bordeaux, 6 mai 2012), que Mme X... a saisi un tribunal d'instance, sur le fondement de l'article
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613721c4cd580146773f70ac
26 novembre 1992
26 novembre 1992
(Indre), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Châteauroux, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le
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61372680cd5801467742610e
11 avril 2002
11 avril 2002
X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 26 février 2002) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de le radier de la liste électorale
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6137234ccd58014677407fb4
26 octobre 1999
26 octobre 1999
16 du décret du 18 juin 1984 et L. 34 du Code électoral, a saisi le juge d'instance d'une requête tendant à l'inscription de M.
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6137234ecd580146774080b8
26 octobre 1999
26 octobre 1999
16 du décet du 18 juin 1984 et L. 34 du Code électoral, a saisi le juge d'instance d'une requête tenant à l'inscription de M.
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