Il fait valoir que la banque étant un créancier professionnel l'engagement de caution du dirigeant aurait dû comporter les mentions manuscrites prévues par les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 341-4, devenu L 332-1 et L 343-4 du code de la consommation.

Elle ajoute que les appelants ne peuvent prétendre au bénéfice des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation que s'ils justifient de leur qualité de consommateurs, ce qui n'est pas le cas

L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la mention "pour la durée de ..." qu'impose, pour un cautionnement à durée déterminée, l'article L. 341-2 du code

[U] n'encourait pas la nullité prévue par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation et le condamner à payer à M.

Soutenant que leurs engagements étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus, les consorts [Y] ont fait valoir que, conformément à l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016.

de base légale au regard des articles L. 511-21 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont

341-2 et 341-3 du code de la consommation manque en fait ; que l'engagement de caution de M.

L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; d'où il suit que l'aval donné par M.

515-9 et 1984 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que si l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation, interdit à un créancier professionnel de se prévaloir

la BPLC n'était pas, prescrite au 23 juillet 2013 ; que sur l'application de l'article L 341-4 du Code de la Consommation, aux termes de l'article L 341-4 du Code de la Consommation, « un créancier professionnel

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 8.

L. 341-4 du code de la consommation ; ALORS 3°) QUE la disproportion d'un cautionnement s'apprécie au regard de l'ensemble du patrimoine de la caution au jour de son engagement, et non en considération

[O], la cour d'appel a violé l'article L. 341-6 du code de la consommation, en sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction

L 313-22 du code monétaire et financier et celles de l'article L. 341-6 du code de la consommation.