455 du nouveau code de procédure civile et de défauts de base légale au regard des articles L. 462-7 du code de commerce, il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la prescription n'était pas acquise

et L. 420-2 du code de commerce encourt les sanctions prévues à l'article L. 464-2 du même code tant qu'elle conserve une personnalité juridique, indépendamment de la cession desdits moyens humains et

L. 4625-3 du code du travail.

L'article L. 123-20 du code de commerce dispose que : « Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence.

L. 4612-8-1, L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige, l'article 4 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information

dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code, de sorte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public; "qu'ainsi, et

121-3 et 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 544 du code civil, de l'article 265 du code de la route de Polynésie française, défaut de motifs et manque de base légale

Aux termes de l'article 10 de la même ordonnance, repris à l'article L. 420-5 du code de commerce : Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 7 et 8 les pratiques : / 1.

être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 365, 465, 466 et 467 du Code des douanes, 551, 591, 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, par la 5ème section de la DNEF en septembre 1992 ; que, conformément à l'article 46 de ladite ordonnance, des procès-verbaux avaient été établis et un rapport

716,96 euros TTC), Ceci avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 8 février 2024 et capitalisation, en vertu de l'article 1343-2 du code civil, - Condamner la Banque CIC Ouest

un chèque de 55 000 francs le 8 février 1992 et que, par ailleurs, il a reçu de la société Entel entre le 28 février 1991 et le 30 juin 1991 douze chèques d'un montant global de 55 087, 46 francs (...

L 463-1 du Code de commerce, impose que la notification des griefs visée par l'article L.463-2 du même code informe précisément les entreprises poursuivies des pratiques reprochées; qu'ainsi elle doit

59, 60 et 460 de l'ancien code pénal, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce (425 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 463-4 et R. 463-13 du code de commerce, de réformer l'article 1er relatif à l'utilisation de pièces confidentielles comme suit : « article 1er : la demande formulée par les sociétés [10] le [...] de

pas une omission de statuer ou un jugement ultra petita au sens de l'article 463 et 464 du code de procédure civile ; qu'en outre, la société Buildinvest n'ayant pas interjeté appel du jugement du tribunal

11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 13 septembre 1994 a rejeté la demande de sursis à statuer fondée sur l'article 11 du Code

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des