de l'article R. 4624-42 du code du travail : Inapte.

[Z] fait valoir que, alors que l'article L. 4627-7 (en réalité, L. 4624-7) du code du travail dispose que le salarié ou l'employeur peut saisir la juridiction prud'homale d'une contestation portant sur

, L.4624-1 du code du travail, L.1226-10 et suivants du code du travail, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail, L.1134-1 du code du travail de : - le recevoir en son appel partiel et le déclarer

du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale, R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient que si le salarié n'a pas été examiné par le médecin du travail,

L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail ; 6°/ que M.

L. 4624-4) Inapte à son poste de travail d'afficheur, son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi art. L. 1226-2 et L. 1226-12 du code du travail.

Aux termes des dispositions de l'article D. 4625-34 du code du travail : 'En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adressé

L'article R4121-4 du code du travail prévoit que : Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; 2° Des membres de la délégation du personnel du comité

L.3245-1 du code du travail, à savoir au délai de prescription de 3 ans.

R. 4624-31 C.trav) 2. 300,00'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LP. 1211-8 à LP. 1211-10 du code du travail, de faire passer la visite médicale à l'embauche prévue par l'article A. 4623-14 dudit code, de remettre à chacun, pour les mois travaillés, un bulletin de

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article L 241.6.2 du Code du travail, devenu article L 4623-4, L 4623-5, L 4623-6 et L 4623-7, "Tout licenciement

En ce qui concerne la décision en date du 13 avril 2023 prononçant sa réintégration : - elle méconnait les dispositions des articles L. 4624-3, L. 4624-6 et L. 4624-7 du code du travail ; - elle

d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, et l'article R. 4624-31 du même code, en sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du

de l'article L. 4624-1 du code du travail ; - il a commis une erreur d'appréciation quant aux tâches dévolues au salarié au regard de la liste des tâches annexée à son contrat de travail ; - il

L. 3121-47 du code du travail, . 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la délivrance des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de

Elles soutiennent que': - l'article L 4622-6 du code du travail prévoit que « les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs.

Conformément à l'article L. 4624-4 du code du travail, cette inaptitude a été prononcée par le médecin du travail après échanges avec l'employeur et suite à une étude de poste.