G... sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, en tout état de cause, seul l'auteur de l'infraction

, pris de la violation des articles 792, 801, 920 du Code civil, 441-1, 314-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris

472 du Code de procédure pénale n'est pas recevable ; Considérant que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne saurait permettre à la juridiction répressive de condamner la partie civile, à verser

Par arrêt du 19 mars 2019, la société Turbomeca a été relaxée et les demandes civiles formées par la FENVAC, au titre des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale à l'encontre de cette

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 4732-1, L. 4421-1 et R. 4421-1 ainsi que les articles R. 4423-1 à R. 4423-4 du code du travail par fausse application ; 3°/ que l'inspecteur du travail peut saisir le juge judiciaire statuant en

470-1, du code de procédure pénale était inapplicable, sans rechercher si les fautes invoquées contre M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 142-7 du Code de la sécurité sociale et des articles 455, 472 et 473 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il est mentionné successivement et de façon contradictoire que le directeur de la

Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

une somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, a prononcé la contrainte par corps à son encontre ; "alors que, la contrainte par corps ne s'applique qu'aux

29, 30 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, L. 411-1, L. 411-2 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 470-1 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, de motifs et de réponse

une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

199 undecies C du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 473 du code procédure civile, le présent jugement étant susceptible d'appel, il sera réputé contradictoire et en premier ressort.