485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 421-1, L. 480-4 ET R. 421-40, A12 DU CODE DE L'URBANISME, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

Elle soutient que l'édification sans autorisation d'une annexe sur la limite séparative Nord de son terrain constitue une infraction aux règles d'urbanisme au sens de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme

L.160-1 al.1 du Code de l'Urbanisme et les articles L.480-4, L.480-7, L.480-5 du Code de l'Urbanisme.

, pris de la violation des articles L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 1 et 17 de la loi du 26 juillet 1925 portant création des chambres de métiers, 23 du Code de l'artisanat, 2, 575 et 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1, L. 421-1, R. 421-1-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale

L. 480-4 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 421-4 du même code. » Réponse de la Cour 6.

D'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code

L. 480-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13 et R. 421-12 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 544 et 545 du Code civil, des articles L.480-1 à L.480-5 du Code de l'urbanisme

dite " natinf ", est au nombre de celles que vise l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, imposant ainsi au maire et au préfet de région, en vertu des articles L. 480-1 et L. 480-2 du même code, d'en

L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel

L. 480-4 du code de l'urbanisme et L. 184-5 du code de la construction et de l'habitation sont constituées ; - en tout état de cause, la transformation d'un local commercial en meublé de tourisme imposait

C soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux ont été réalisés sans être précédés d'une autorisation d'urbanisme

C soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux ont été réalisés sans être précédés d'une autorisation d'urbanisme

L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme; que la cour d'appel, qui a constaté que la citation ne visait pas l'article L. 160-1 de ce Code, ne pouvait donc prononcer une telle mesure à l'encontre de

1240 du code civil ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L 480-4 du code de l'urbanisme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 544

L. 421-1, L. 480-4 à L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Brunner coupable d'infraction

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut