Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12, L. 5424-

L.5422-19 et L.5422-21 du code des transports dans la mesure où il n'est pas établi de faute commise par elle lors de ses opérations de manutention qui serait à l'origine du dommage imputable alors qu'aucune

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 5425-3-1 du code de la santé publique dès lors que l’emplacement projeté se situe dans la zone d’aménagement

Aux termes du IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7°

en charge jusqu'à la livraison ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées aux articles L. 5422-12 et s. du code des transports (ancien chapitre IV de la loi du 18 juin 1966) ; que le

Enfin, aux termes de l’article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi

et qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du même code, ou perçoit l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du même code, les revenus d'activité

L'article L. 5422-9 du code du travail dispose que l'assurance chômage est notamment financée par des contributions des employeurs.

L'article L. 5424-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1°

d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation de l'article L.2101-1 du Code des transports ; Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.2101-2, al.3 du Code des transports,

mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs.

En second lieu, aux termes de l'article L. 5422-2 du code du travail : " L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions

L'article L. 172-29 du Code des assurances prévoit en matière d'assurance sur marchandises transportées que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous

L. 5442-48 du code des transports, R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire et R. 1412-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 5541-1 et L. 5542-48

à 6° de l'article L. 5424-1 du même code.

des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.